Réquisitions administratives abusives: courier modèle à adresser au TRIBUNAL ADMINISTRATIF

courier modèle à  adresser  au  TRIBUNAL  ADMINISTRATIF  de RENNES , dans les DEUX mois suivant la notification- en RECOMMANDE avec Accuse de RÉCEPTION


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Docteur ................
adresse .............

au 
Président
TRINUNAL  ADMINISTRATIF
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
CS44416
35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

                  

                                                J'ai été réquisitionné , en tant  que médecin généraliste  , par le Préfet  des Côtes d'armor   le  ....................  2006 de 20H à 24H pour effectuer d'éventuelles visites à domicile,alors que j'étais de permanence à la maison médicale de garde de Dinan ;  il n'y a eu aucune visite pendant  cette tranche horaire

CONSIDERANT Que la permanence des soins en médecine ambulatoire telle que définie par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 relatif à l'organisation de la permanence des soins dans le département des Côtes d'Armor, est suffisamment assurée sur les secteurs n°1 DINAN Nord et N° 2 D1NAN SUD

CONSIDERANT  Qu'il  n'en résulte pas un danger particulier pour les personnes résidant sur ces secteurs;

                             Je considère donc  que cette réquisition administrative est abusive d'autant que le service public du secteur est disponible.

                              Veuillez , agréer  , l'expression de mes salutations distinguées.

copie de la réquisition

VU    Le code de la santé publique et notamment ses articles L 41637 , R 63151 à R63156;
VU    Le code pénal et notamment son article R 6421;
VU    Les décrets N° 2003880 du 15 septembre 2003 et 2005328 du 7 avril 2005 relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique;
VU    L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 relatif à l'organisation de la permanence des soins dans le département des Côtes dArmor;
VU    Le courrier du 20 juillet 2006 du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Côtes d'Armor;

CONSIDERANT Que la permanence des soins en médecine ambulatoire telle que définie par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 relatif à l'organisation de la permanence des soins dans le département des Côtes d'Armor, est insuffisamment assurée sur les secteurs n°1 DINAN Nord et N° 2 D1NAN SUD

CONSIDERANT  Qu'il en résulte un danger particulier pour les personnes résidant sur ces secteurs;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor;

ARRÊTE
Article 1    le Docteur XXX est réquisitionné en qualité de médecin généraliste.
Article 2 :    le Docteur XXX devra assurer les consultations et les visites à  domicile telles que définies par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 relatif à l'organisation de la permanence des soins dans le département des Côtes d'Armor sur les secteurs de garde N° 1 DINAN Nord et N° 2 D1NAN SUD.
Article 3 :    Le service requis devra être effectué    Le XXXXXX  2006 de 20 H à 24 H

Le médecin requis sera joignable par le SAMU 22 à tout moment de la période considérée.

Article 4    La présente décision est susceptible de recours près du Tribunal Administratif de Rennes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :    Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
           
Fait à SAINTBRIEUC,

Le Préfet

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